15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II ".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-3-2002
- Numéro
- 2002000193
- Page
- 13131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " par la S.A. BULL N.V., sont agréés pour les élections des chambres législatives fédérales qui auraient lieu avant le 31 décembre 2002.
Bruxelles, 15 février 2002.
A. DUQUESNE.
