Lex Iterata

Texte 2002000171

21 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000171
Page
31208
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex