29 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2002 et mise à jour au 23-01-2012)

Article 1er.La participation aux séances de la Commission consultative des étrangers donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par journée de séance comme suit :

- Président : [1 186]1 euros;

- Autres membres : [1 124]1 euros.

Les jetons de présences couvrent les travaux accessoires aux séances.

Ils ne sont dus que lorsque la durée de la séance atteint au minimum trois heures.

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(1AR 2011-12-05/32, art. 1, 002; En vigueur : 23-01-2012)

Art. 2.Les membres de la Commission consultative des étrangers ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable aux membres du personnel des [1 services publics fédéraux]1.

Pour l'application du présent article, le président est assimilé aux membres du personnel des [1 services publics fédéraux]1 titulaires [1 d'un grade de Conseiller général]1 et les autres membres sont assimilés aux membres du personnel des [1 services publics fédéraux]1 titulaires [1 d'un grade de Conseiller]1.

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(1AR 2011-12-05/32, art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2012)

Art. 3.L'arrêté royal du 5 juillet 1999 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.