Lex Iterata

Texte 2002000128

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2002
Numéro
2002000128
Page
30047
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex