Texte 2002000124

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2002
Numéro
2002000124
Page
29692
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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