Lex Iterata

Texte 2002000110

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000110
Page
31199
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex