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Lex Iterata
Texte 2002000100
7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2002
Numéro
2002000100
Page
30046
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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