Lex Iterata

Texte 2002000099

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2002
Numéro
2002000099
Page
30062
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex