3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 2001 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Eupen, Lontzen et Raeren

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-2-2002
Numéro: 2002000089
Page: 7124
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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