Lex Iterata

Texte 2002000089

3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 2001 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Eupen, Lontzen et Raeren

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2002
Numéro
2002000089
Page
7124
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex