11 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-2-2002
- Numéro
- 2002000072
- Page
- 7349
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2002
- Texte modifié
- 1999000394
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, les mots " ou brevet III " sont ajoutés aux mots " brevet II ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 janvier 2002.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
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