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Lex Iterata
Texte 2002000063
17 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2002
Numéro
2002000063
Page
30808
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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