Lex Iterata

Texte 2002000043

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2002
Numéro
2002000043
Page
30818
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex