20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Emploi et Travail - Finances - Santé Publique et Environnement
Publication: 11-8-2001
Numéro: 2001C12803
Page: 27453
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-20/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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