Texte 2001C12803

20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Emploi et Travail - Finances - Santé Publique et Environnement
Publication
11-8-2001
Numéro
2001C12803
Page
27453
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-20/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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