14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux plans d'entreprise de redistribution du travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-2001
Numéro: 2001061450
Page: 30182
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2001-06-14/62
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux plans d'entreprise de redistribution du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 11 décembre 1995 sous le numéro 39917/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1995-09-18/36%%).

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