Texte 2001036514
Chapitre 1er.- Description.
Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par enseignement non tertiaire les centres d'encadrement des élèves, l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial, l'éducation des adultes et l'enseignement artistique à temps partiel.
Chapitre 2.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Section 1ère.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Section 2.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 4.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Section 3.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2018-06-15/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2018>
Chapitre 3.- (Echelle de traitement non acquise, accordée à certains mandataires.) <AGF 2006-07-20/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2005>
Section 1ère.- Champ d'application.
Art. 6.Les dispositions du présent chapitre sont d'application :
1°aux directeurs à qui est conféré le mandat de directeur général ou qui sont appelés à assumer la fonction de directeur général en exécution du :
a)chapitre Vter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire inséré par le décret du 18 mai 1999;
b)chapitre IVquater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés, inséré par le décret du 18 mai 1999.
2°aux directeurs chargés du mandat de directeur coordonnateur en exécution du :
a)chapitre Vquinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire inséré par le décret du 18 mai 1999;
b)chapitre IVquinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés, inséré par le décret du 18 mai 1999.
Section 2.- Directeur coordonnateur.
Art. 7.<AGF 2006-07-20/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2005> Au directeur chargé du mandat de directeur coordonnateur, visé à l'article 55vicies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, est accordée l'échelle de traitement non acquise 896.
Art. 8.<AGF 2006-07-20/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2005> Au directeur chargé du mandat de directeur coordonnateur, visé à l'article 44quinquies decies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés, est accordée l'échelle de traitement non acquise 797.
Section 3.- Directeur général.
Art. 9.<AGF 2006-07-20/07, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2005> Au directeur qui, à titre provisoire, est appelé à assumer le mandat de directeur général ou exerce le mandat de directeur général, visé respectivement à l'article 55septies decies, § 3 et 55octies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, est accordée l'échelle de traitement non acquise 897.
Art. 10.<AGF 2006-07-20/07, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2005> Au directeur chargé du mandat de directeur général, visé à l'article 44quater decies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés, est accordée l'échelle de traitement non acquise 796.
Section 4.- Dispositions générales
Art. 11.§ 1er. Le directeur coordonnateur et le directeur général obtiennent (l'échelle de traitement non acquise) à compter du jour auquel ils exercent effectivement le mandat. <AGF 2006-07-20/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2005>
Le membre du personnel garde (l'échelle de traitement non acquise) pendant les vacances d'automne, de Noël, de printemps, de Pâques et d'été et les autres jours de congé pour autant que ceux-ci tombent dans la période de désignation dans le mandat en question. <AGF 2006-07-20/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2005>
Une seule personne ne peut pas cumuler (l'échelle de traitement non acquise) de directeur général et de directeur coordonnateur, visée au présent chapitre. <AGF 2006-07-20/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2005>
§ 2. Le montant mensuel de (l'échelle de traitement non acquise) est égal à un douzième du montant annuel. Si (l'échelle de traitement non acquise) n'est pas due pour le mois entier, elle est divisée en trentièmes, conformément à la réglementation pour le paiement de traitements. <AGF 2006-07-20/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2005>
§ 3. (l'échelle de traitement non acquise) se liquide mensuellement, après expiration du délai et de la même façon que le traitement. <AGF 2006-07-20/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2005>
(§ 4. Les échelles de traitement non acquises, visées aux articles 7, 8, 9 et 10, sont fixées par [1 l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018]1 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement. Aussi longtemps que le membre du personnel remplit les conditions, l'échelle de traitement non acquise fait partie intégrante des échelles de traitement auxquelles l'intéressé a droit conformément à sa désignation temporaire, son admission au stage ou sa nomination à titre définitif, et cette échelle sert également de base pour le calcul du traitement du membre du personnel intéressé.
Le montant d'une échelle de traitement non acquise n'est cependant pas pris en ligne de compte pour le calcul de la limitation du traitement à l'unité ou à la fonction la mieux rémunérée.) <AGF 2006-07-20/07, art. 6, 2°, 002; En vigueur : 01-09-2005>
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(1AGF 2019-03-29/47, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2018)
Art. 12.Le montant annuel de (l'échelle de traitement non acquise) varie suivant l'indice des prix à la consommation, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le montant est lié à l'indice-pivot 138.01. <AGF 2006-07-20/07, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2005>
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 13.(Abrogé) <AGF 2006-07-20/07, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2005>
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999. [1 ...]1.
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(1AGF 2011-10-07/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2011)
Art. 15.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.