17 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de finances et u budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne l'introduction de l'Euro. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-1-2002
- Numéro
- 2001036504
- Page
- 881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1994035134
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
