30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne la réduction de l'euro.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-12-2001
- Numéro
- 2001036442
- Page
- 44585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1994036488
- belgiquelex
Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).
