Texte 2001036379
Article 1er.Les assujettis sont obligés, lors de la rédaction des déclarations trimestrielles pour l'acompte sur les taxes sur la pollution pour le quatrième trimestre, de se servir du formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2.Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant le formulaire de la déclaration de l'acompte sur la taxe sur la pollution pour le quatrième trimestre, relatif à l'introduction de l'euro;
Art. 3.Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant le formulaire pour la déclaration de l'acompte sur la taxe sur la pollution pour le quatrième trimestre.
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 5 novembre 2001.
Mme V. DUA
Annexe.
Art. N1.Acompte sur la taxe sur la pollution.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 18/12/2001, p. 43678).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2001 fixant le formulaire pour la déclaration de l'acompte sur la taxe sur la pollution pour le quatrième trimestre, relatif à l'introduction de l'euro.
Bruxelles, le 5 novembre 2001
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA.