Texte 2001036255

19 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-11-2001
Numéro
2001036255
Page
39293
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-19/36
Entrée en vigueur / Effet
30-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2011>

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