19 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-11-2001
- Numéro
- 2001036255
- Page
- 39293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
