Lex Iterata

Texte 2001036246

17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant inapplicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-11-2001
Numéro
2001036246
Page
39009
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-17/93
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la ligne à grande vitesse le long de l'E19 entre Anvers (Merksem) et la frontière avec les Pays-Bas.

Art. 2.Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement Flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT.