17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant inapplicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-11-2001
- Numéro
- 2001036246
- Page
- 39009
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-17/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la ligne à grande vitesse le long de l'E19 entre Anvers (Merksem) et la frontière avec les Pays-Bas.
Art. 2.Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement Flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT.
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