28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre) (TRADUCTION).

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Article unique. Il est ajouté à l'article 5, 1er alinéa :

" A partir du 1er janvier 2002 le capital social est majoré d'un montant de 6.098,25 EUR afin de le porter de 28 950 000 BEF, à savoir 717.651,75 EUR, à 723.750 EUR par incorporation des bénéfices reportés.

La valeur nominale des 579 parts de capital est portée à 1.250 euros par part. ".