14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION).

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La modification des statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, telle que jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre.

Article unique. A l'article 26, 7, est ajouté :

" A partir du 1er janvier 2002, les montants de dix millions de francs, six millions francs et trois millions de francs sont remplacés par respectivement deux cent cinquante mille euros, cent cinquante mille euros et septante-cinq mille euros. ".