13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant pour toutes les compétences flamandes (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-10-2001
- Numéro
- 2001036155
- Page
- 36647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-13/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2001
- Texte modifié
- 1999035162
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-03-26/51, art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2004>
