13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant pour toutes les compétences flamandes (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-10-2001
Numéro: 2001036155
Page: 36647
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-13/88
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-2001
Texte modifié: 1999035162
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(Abrogé) <AGF 2004-03-26/51, art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2004>

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