Lex Iterata

Texte 2001036110

10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-10-2001
Numéro
2001036110
Page
34388
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-10/70
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
1998036062
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, il est inséré un article 53bis, rédigé comme suit :

" Art. 53bis. § 1er. Il est alloué au Centre flamand de concertation pour l'année 2001, une subvention de 204 362 francs (indexée le 1er janvier 1999).

§ 2. Le Centre flamand de concertation affectera ces fonds au soutien du secteur, en particulier lors de l'application des dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand.

§ 3. Ces fonds seront principalement affectés aux salaires et seront justifiés par le Centre flamand de concertation dans le rapport financier, visé à l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.