Texte 2001036048
Article 1er.Le Gouvernement flamand octroie aux communes de la Région flamande qui ne font pas partie d'un des cantons électoraux énumérés dans l'arrêté royal du 30 mars 1998, remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé, une intervention dans le prix d'achat du progiciel résultats des élections 2000 du " Centrum voor Informatica N.V., CEVI " et du " Centrum voor Informatica van de provincies Antwerpen en Limburg, CIPAL ", à condition que les communes aient effectivement utilisé le progiciel le jour des élections, le 8 octobre 2000, afin de transmettre régulièrement les résultats partiels des élections et les votes de préférence de manière numérique.
Art. 2.L'intervention financière est constituée d'un montant de 23 000 francs belges, à majorer de 21 % de T.V.A., par commune pour l'achat du progiciel et sera imputée sur les crédits inscrits à l'allocation de base 43.09 du budget 2001.
Art. 3.§ 1er. Les communes adressent leur demande de subvention à l'Administration des Affaires intérieures du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture du Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles.
§ 2. La demande de subvention comporte la facture et le reçu du progiciel.
§ 3. La subvention est octroyée par arrêté ministériel par le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.