Texte 2001036039
Disposition générale.
Article 1er.En vertu des dispositions du présent arrêté pour le secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, sont mises en application.
Centres pour troubles du développement.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement est modifié comme suit:
1°dans l'article 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : 2° " le Fonds : le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ";
2°dans les articles 7, 8, 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 23 et 24, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " le Fonds ";
3°un article 4bis est inséré, rédigé comme suit : " Les centres pour troubles du développement font savoir au Fonds quand ils ont recours à des moyens européens. Le Fonds détermine les modalités, le contenu et les éléments de ce dernier qui doivent être communiqués ".
4°dans l'article 6, dernier alinéa, le chiffre " 2650 " est remplacé par le chiffre " 3050 ";
5°dans l'article 13, le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° tient une comptabilité conformément au modèle fixé par le Fonds ";
6°dans l'article 14, § 2, le chiffre " 18377 " est remplacé par le chiffre " 19044 ";
7°Au même article 14, § 2, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Pour l'année 2002, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 110 francs.
Pour l'année 2003, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 128 francs.
Pour l'année 2004, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 108 francs.
A partir de l'année 2005, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 153 francs. ".
Dispositions finales.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2001,
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.