Lex Iterata

Texte 2001036036

24 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'an 2001 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-9-2001
Numéro
2001036036
Page
31467
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-24/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 6, deuxième alinéa de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total d'heures subventionnables octroyées aux services d'aide aux familles pour l'an 2001, est fixé à 13.604.589.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.