Texte 2001036033
Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur " Centres de Santé mentale " augmentera annuellement à partir de 2001 d'un pourcentage pour l'extension de l'aide à la gestion.
Art. 2.L'augmentation de la subvention pour cette extension de l'aide à la gestion se répartira sur une période de quatre ans.
La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur, telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés ci-après :
- 2001 : 0,06 %;
- 2002 : 0,12 %;
- 2003 : 0,17 %;
- 2004 : 0,22 %.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.