10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 7 est ajouté un point 6° rédigé comme suit :

" Les garderies prévoient une fonction de direction :

- une prestation à mi-temps de 50 jusqu'à 99 places;

- une prestation à plein temps à partir de 100 places.

A cet effet est pris en compte le nombre total de places qui relèvent du même pouvoir organisateur. ".

Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, les mots " pour la fonction logistique " sont remplacés par les mots " pour la fonction logistique et de direction ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.