9 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions allouées pour le contrôle médico-social et les consultations médico-sociales préventives dans les garderies (TRADUCTION).

Article 1er.Les montants subventionnels, prévus à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, sont fixés comme suit :

1°pour les honoraires du médecin, la garderie perçoit 2,75 euros pour un examen effectué par un pédiatre et 2,28 euros pour un examen effectué par un médecin de famille, compte tenu des conditions suivantes :

a)par séance, au maximum 30 examens sont subventionnables;

b)le nombre de séances est conforme aux dispositions applicables en la matière.

2°pour les frais de parcours du médecin, une subvention forfaitaire de 0,28 euro est prévue par kilomètre, régie par les conditions suivantes :

a)tous les kilomètres sont indemnisés à partir du domicile du médecin jusqu'à la garderie, si le médecin habite dans une commune qui n'est pas limitrophe à celle de la garderie;

b)tous les kilomètres, déduction faite de 10 kilomètres, sont indemnisés, si le médecin habite dans la commune où la garderie est établie, ou dans une commune limitrophe;

c)les limites communales sont celles d'avant la fusion de 1977.

Art. 2.Les montants forfaitaires, prévus à l'article 1er, 1° du présent arrêté, sont majorés chaque année le 1er janvier par la hausse exprimée en pour cent de l'indice des prix à la consommation entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire précédant cette dernière.

Art. 3.§ 1er. Les articles ou éléments d'articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-dessous se rapportent au présent arrêté. Pour ce qui concerne les montants exprimés en euros dans la deuxième colonne de ce tableau, les montants exprimés en francs belges dans la troisième colonne s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.

  article 1        EUR       BEF
  1°              2,75        111
                  2,28         92
  2°              0,28      11,37

§ 2. Les montants en euros mentionnés à l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 9 juillet 2001.

Mme M. VOGELS.