Article 1er.§ 1. La garantie régionale, accordée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 fixant la dette de la société anonyme Gimvindus envers la Région flamande et accordant la garantie de la Région, est maintenue pour le prêt que Staal Vlaanderen SA reprend de la SA Gimvindus et qui est initialement fixé par convention d'ouverture de crédit du 31 janvier 1995 conclue avec certains établissements de crédit pour un global de quatorze milliards cinq cent douze millions de francs (14 512 000 000 francs) dont six milliards trois cent soixante-sept millions de francs (6 367 000 000 francs) sont ouverts à la date du présent arrêté.
§ 2. La garantie régionale est accordée à Staal Vlaanderen SA pour un montant global en principal de six milliards trois cent soixante-sept millions de francs (6 367 000 000 francs), à majorer par les intérêts.
§ 3. La garantie est solidaire et elle peut être invoquée dès que Staal Vlaanderen SA n'est plus en mesure d'acquitter une dette par ses propres liquidités, sur base du crédit précité.
§ 4. La dette que Staal Vlaanderen SA aura envers la Région flamande suite à la réalisation de la garantie, sera subordonnée et remboursable suivant les modalités prescrites par la convention conclue entre la Région flamande et Staal Vlaanderen SA.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, par l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 2001.
Le Ministre-Président du gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN