Texte 2001035919
Article 1er.Dans l'article 83, premier alinéa, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, les mots " pour le subventionnement d'investissements immobiliers " sont insérés entre les mots " octroi de subside " et les mots " prévu par le présent arrêté ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
M. VOGELS