Lex Iterata

Texte 2001035919

16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-8-2001
Numéro
2001035919
Page
27796
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-16/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1963070503
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 83, premier alinéa, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, les mots " pour le subventionnement d'investissements immobiliers " sont insérés entre les mots " octroi de subside " et les mots " prévu par le présent arrêté ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS