Texte 2001035918
Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens d'existence nécessaires en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT prévues par l'accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2001, compte tenu des avances déjà versées, en vertu du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande :
Transfert de :
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-09-2001, p. 28153).
Tableau modifié par :
<AGF 2001-12-14/64, art. 3, En vigueur : 16-02-2002; M.B. 06-02-2002, p. 4094>
Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens budgétaires nécessaires en vue de l'exécution des mesures prévues par l'accord intersectoriel flamand, qui ont déjà été traduites en réglementations sectorielles ou fonctionnelles (notamment les mesures d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence, de réduction du temps de travail pour les métiers lourds et d'harmonisation/régularisation TCT) les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2001, en vertu de l'article 53 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 :
Transfert de :
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-09-2001, p. 28154).
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au moment que le Gouvernement flamand approuve les arrêtés de subventionnement dans le cadre de la régularisation TCT.
Art. 4.La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.