Article 1er.Les dispositions ci-après du décret sur l'électricité entrent en vigueur comme suit :
1°à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 3, 6, 7, § 1 et § 2, 8 à 11 inclus, 12, § 1, 1° et 7°, 13, 14, 16, 18, deuxième et troisième alinéas, 19, 20, 24, 25, 26, 31, § 1, 32, § 1, 36, 1° et 3°, 37, § 1, § 3, § 4, § 6 et § 7, 38 à 53 inclus, 55 et 57;
2°au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 16 ou après exécution de l'article 16 par l'autorité de régulation : l'article 12, § 1, 2°, 4° et 5°, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité à un client final qui s'approvisionne en une quantité d'électricité ou de chaleur auprès d'un distributeur d'électricité ou de chaleur qui est produite par une unité de cogénération qualitative et l'article 12, § 1, 6°;
3°au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 18, deuxième et troisième alinéas, les articles 18, premier alinéa, et 36, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 18, premier alinéa;
4°au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 24 : les articles 12, § 1, 3°, 4° et 5°, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité à un client final qui s'approvisionne en une quantité d'électricité ou de chaleur auprès d'un distributeur d'électricité ou de chaleur qui est produite par des sources d'énergie renouvelables, 21 à 23 inclus et 37, §§ 2 et 5;
5°à la date où le mandat du président du bureau de l'autorité de régulation débute : les articles 27, § 1, 28 à 30 inclus, 31, § 3 et § 4, 32, § 2 et 33;
6°à la date où le mandat du commissaire du gouvernement débute : l'article 35, §§ 1 à 3 inclus;
7°le 1er janvier 2002 : l'article 35, §§ 4 et 5;
8°à la date d'entrée en vigueur de tous les articles du décret sur l'électricité : l'article 56.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT