13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approvisionnement en électricité de certains clients. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-8-2001
- Numéro
- 2001035907
- Page
- 27472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-13/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 2° 002; En vigueur : 01-01-2011>
