24 JUILLET 2001. - Arrêté Ministériel fixant les coefficients pour le calcul du prix de revient actualisé des habitations louées conformément au régime de location social.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-8-2001
- Numéro
- 2001035892
- Page
- 27201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2001
- Texte modifié
- 2000036171
- belgiquelex
Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).
