13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-8-2001
- Numéro
- 2001035877
- Page
- 27801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-13/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
