Texte 2001035877

13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-8-2001
Numéro
2001035877
Page
27801
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-13/62
Entrée en vigueur / Effet
27-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2011>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.