29 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 18 mai 1999 modifiant le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-7-2001
- Numéro
- 2001035828
- Page
- 25722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er et 6 du décret du 18 mai 1999 modifiant le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement, entrent en vigueur ce jour.
Art. 2.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.