12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 17-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-7-2001
- Numéro
- 2001035797
- Page
- 25466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-12/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 1998035971
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-02-27/32, art. 16,1°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
