12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 17-04-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-7-2001
Numéro: 2001035797
Page: 25466
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-12/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001
Texte modifié: 1998035971
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[Abrogé] <AM 2014-02-27/32, art. 16,1°, 003; En vigueur : 01-04-2014>

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