Texte 2001035727

8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le " Vlaams Commissariaat voor de Media " (Commissariat flamand aux Médias) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-2001
Numéro
2001035727
Page
22452
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-08/38
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2001
Texte modifié
1998035951
belgiquelex

Article 1er.A l'article 19quater de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, les mots " à l'aide d'un chèque certifié pour l'ordre de la Communauté flamande " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN.

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