Texte 2001035714

8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2001 et mise à jour au 24-04-2003)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-7-2001
Numéro
2001035714
Page
24068
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-08/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2003-03-28/40, art. 7, 003; En vigueur : 01-04-2003>

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