8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2001 et mise à jour au 24-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-7-2001
- Numéro
- 2001035714
- Page
- 24068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-08/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2003-03-28/40, art. 7, 003; En vigueur : 01-04-2003>
