Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, il est ajouté à l'article 7, dont le texte actuel formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Si un centre de services local effectue les activités visées à l'article 4, A, 5°, f) et g), l'enveloppe subventionnelle visée au § 1er peut être augmentée d'un montant maximal de BEF 20 000 par appareil de télévigilance pour personnes, acheté par le centre, qui sera mis à la disposition de l'utilisateur habitant indépendamment. Le montant de subvention pour les achats d'appareils de télévigilance pour personnes peut s'élever à BEF 200 000 au maximum par an par centre de services local. Le Ministre qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions détermine annuellement le montant global qui peut être affecté aux subventionnement d'appareils de télévigilance pour personnes.
Le Ministre détermine :
1°les exigences fonctionnelles techniques auxquelles les appareils de télévigilance pour personnes doivent répondre;
2°la procédure pour accorder la subvention supplémentaire;
3°la programmation à laquelle la répartition des appareils de télévigilance pour personnes est liée. ".
Art. 2.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, il est ajouté à l'article 7, dont le texte actuel formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Si un centre de services régional effectue les activités visées à l'article 4, A, 8°, a) et b), l'enveloppe subventionnelle visée au § 1er peut être augmentée d'un montant maximal de BEF 20 000par appareil de télévigilance pour personnes, acheté par le centre, qui sera mis à la disposition de l'utilisateur habitant indépendamment. Le montant de subvention pour les achats d'appareils de télévigilance pour personnes peut s'élève à BEF 300 000 au maximum par an par centre de services régional. Le Ministre qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions détermine annuellement le montant global qui peut être affecté aux subventionnement d'appareils de télévigilance pour personnes.
Le Ministre détermine :
1°les exigences fonctionnelles techniques auxquelles les appareils de télévigilance pour personnes doivent répondre;
2°la procédure pour accorder la subvention supplémentaire;
3°la programmation à laquelle la répartition des appareils de télévigilance pour personnes est liée. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.