Chapitre 1er.- Dispositions préliminaires.
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du [2 service à gestion séparée Restauration et Nettoyage]2, ci-après dénommé SGS.
§ 2. [1 ...]1.
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(1AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2016-11-25/19, art. 1, 004; En vigueur : 02-01-2017)
Chapitre 2.- Le budget.
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 4.L'estimation des recettes se rapporte :
1°au solde à reporter;
2°à la dotation;
3°aux sommes que le SGS recevra au cours de l'exercice budgétaire concerné.
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 3.- Comptabilité et reddition des comptes.
Art. 8.[1 Le chef de la division Services Régionaux de l'Agence de Gestion des Infrastructures, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur fonctionnel du SGS.]1
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(1AGF 2016-11-25/19, art. 2, 004; En vigueur : 02-01-2017)
Art. 9.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 10.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 11.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 12.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 13.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 14.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 4.- Gestion.
Art. 15.Les dépenses sont respectivement à charge du budget de la Communauté flamande ou du budget du SGS, suivant que l'acte juridique engendrant les dépenses est posé du chef de la gestion de l'administration générale de la Communauté flamande ou du chef de la gestion du SGS.
Art. 16.Le gestionnaire est habilité à approuver les devis pour les travaux, fournitures ou services ou les documents qui les remplacent, choisir la manière dont les commandes sont adjugées, adjuger les commandes pour l'entreprise de travaux, fournitures ou services et veiller à leur exécution.
(Cette autorisation n'est valable que dans les limites des crédits ouverts et des estimations et montants mentionnés ci-après :
1°250.000 euros au maximum, en cas d'une adjudication publique ou d'une appel d'offres général;
2°125.000 euros au maximum, en cas d'une adjudications restreinte ou d'un appel d'offres restreint;
3°30.000 euros au maximum, en cas d'une procédure négociée.) <AGF 2002-04-19/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Il est en outre responsable de la simple exécution des marchés pour l'entreprise de travaux, fournitures ou services adjugés dans le cadre du fonctionnement du SGS par le Gouvernement flamand ou l'un de ses membres compétents. Par simple exécution, il convient d'entendre toutes les mesures et décisions visant à réaliser la commande dans les limites de l'entreprise, à l'exception des mesures et décisions nécessitant une appréciation par les autorités adjugeantes.
(Il est également habilité en ce qui concerne les marchés visés à l'alinéa 1er et 2 :
a)à approuver des révisions des prix résultant des contrats d'entreprise en question, sans limitation de montant;
b)à approuver des décomptes autres que ceux relatifs aux révisions précitées, à condition qu'ils ne donnent pas lieu à des dépenses supplémentaires de plus de 25 % et qu'ils n'excédent pas 30.000 euros.) <AGF 2002-04-19/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Les montants cités aux alinéas précédents sont hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 17.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 18.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 19.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 20.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 5.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 21.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 22.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 23.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 24.Le Ministre flamand chargé de la logistique au sein du Ministère de la Communauté flamande et le Ministre flamand chargé des finances et du budget, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.