4 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2000 portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de la collecte et la transformation des cadavres en 2001 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-6-2001
- Numéro
- 2001035575
- Page
- 19202
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 2000036195
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
