30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

Disposition générale.

Article 1er.En vertu des dispositions du présent arrêté, pour le secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, sont mises en application.

Régime d'interventions relatif au travailleurs employés parles ateliers protégés.

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Pour l'année 2001, les travailleurs ont droit au subventionnement d'un jour de carence, s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2002, les travailleurs ont droit à deux jours de carence, en cas d'absence pour cause de maladie. ".

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté, les mots " effectivement payée aux membres " sont supprimés.

§ 2. Le § 2 du même article, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. A partir du 1er octobre 2000, la subvention, fixée au § 1er, premier alinéa, ne peut dépasser les montants annuels suivants :

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                         Montants en BEF
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                           01.10.2000   01.01.2001   01.01.2002
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  Dirigeant                 686.933      693.562      700.191
  Assistant du dirigeant    517.785      546.881      575.977
  Moniteur                  412.621      420.867      429.113
  Employe                   412.652      421.189      429.726
  Assistant social          514.667      514.667      514.667
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                         Montants en BEF
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                           01.01.2003   01.01.2004   01.01.2005
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  Dirigeant                 706.320      713.449      720.078
  Assistant du dirigeant    605.073      634.169      663.265
  Moniteur                  437.359      445.605      453.851
  Employe                   438.263      446.800      455.337
  Assistant social          514.667      514.667      514.667
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Dispositions finales.

Art. 4.Les articles 52, 2°, 56 et 57 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 52, 2° qui produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 6.Le ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme M. VOGELS