Lex Iterata

Texte 2001035555

30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-6-2001
Numéro
2001035555
Page
19331
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
1995036291
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Les montants de base sont fixés en fonction de l'indice-santé de décembre 2000, à savoir : 106,4. ".

Art. 2.L'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 37. Chaque centre reçoit, annuellement, pour son agrément de base, une subvention forfaitaire pour frais de personnel, d'infrastructure, de fonctionnement et de séjour. L'agrément de base est lié à la capacité minimale, telle que visée à l'article 2, § 2, du présent arrêté.

La subvention de base s'élève :

à 24.855.868 BEF pour l'année 2001;

à 25.090.409 BEF pour l'année 2002;

à 25.324.950 BEF pour l'année 2003;

à 25.559.490 BEF pour l'année 2004;

à 25.763.869 BEF à partir de l'année 2005. ".

Art. 3.A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Pour les six premières tranches supplémentaires, la subvention s'élève, par tranche :

à 3.824.853 BEF pour l'année 2001;

à 3.860.944 BEF pour l'année 2002;

à 3.897.036 BEF pour l'année 2003;

à 3.933.127 BEF pour l'année 2004;

à 3.964.577 BEF à partir de l'année 2005. ";

le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" A partir de la septième tranche et pour toutes les tranches supplémentaires, la subvention forfaitaire s'élève :

à 3.620.557 BEF pour l'année 2001;

à 3.654.721 BEF pour l'année 2002;

à 3.688.885 BEF pour l'année 2003;

à 3.723.048 BEF pour l'année 2004;

à 3.752.819 BEF à partir de l'année 2005. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme M. VOGELS