Lex Iterata

Texte 2001035530

30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), en ce qui concerne entre autres l'introduction de l'euro (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-5-2001
Numéro
2001035530
Page
16733
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200001-01-200101-01-2002
Texte modifié
1996036095
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", les mots " 4 juillet 1996 " sont remplacés par les mots " 24 novembre 2000 ".

Art. 2.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, les mots " 90 % " sont remplacés par les mots " 80 % ".

Art. 3.Dans les articles 2, 11 et 13 du même arrêté, les montants en francs belges, mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés par les montants en euro figurant dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :

  ---------------------------------------------------
              Article                  BEF      EUR
  ---------------------------------------------------
  Article 2, premier tiret           250 000    6 250
  Article 11, # 4, deuxième alinea     1 000       25
  Article 13, # 5                    500 000   12 500
  ---------------------------------------------------

Art. 4.L'article 13, § 5, du même arrêté, est complété par la phrase suivante :

" Si l'organisme concerné a versé la caution en francs belges avant le 1er janvier 2002, le remboursement s'effectue en euros à la contre-valeur mathématique de celle-ci. La caution à rembourser ne dépassera en aucun cas le montant réellement versé ou la contre-valeur de celle-ci en euro, si la caution a été versée en francs belges avant le 1er janvier 2002. ".

Art. 5.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2000.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2001.

Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2002. La date de la transaction détermine l'emploi des montants en euros, tels que visés à la troisième colonne du tableau figurant dans l'article 3, quelle que soit la date de l'action sur laquelle la transaction est basée.

Art. 6.Le ministre flamand, qui a la politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Mme V. DUA