23 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 1996, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté mentionné à l'article 1er reste applicable aux demandes approuvées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les ordonnancements seront imputés au crédit d'ordonnancement prévu au programme 12.1, allocation de base 30.01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL.