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Lex Iterata
Texte 2001035279
14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-2001
Numéro
2001035279
Page
9698
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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