14 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 portant des règles concernant l'octroi de subsides pour les projets de soins à domicile (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique
- Publication
- 9-3-2001
- Numéro
- 2001035238
- Page
- 7549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 1999035314
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
